Conditions générales de vente

Préambule / Informations légales

Le site web www.nicanoor.fr est une marque commerciale diffusée en France par M. Rodideal.

Le site web www.nicanoor.fr, site de vente en ligne des droits de licences de logiciel est une marque commerciale diffusé par société autoentrepreneur de M. Rodideal, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro de SIRET 82328326200017, dont le siège social est situé 29 RUE ANTOINE MARIE COLIN - 94400 VITRY SUR SEINE (email : info@nicanoor.fr). Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toute prise de commande d'un produit sur le site www.nicanoor.fr suppose la connaissance et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La connaissance et l'accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de votre seule passation de commande. Votre accord concernant les présentes Conditions Générales de Vente intervient lors de la commande, aucune commande n'est possible sans cet accord. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur le jour de la vente.

Modifications des conditions generales de vente

M. Rodideal se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis par M. Rodideal, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Zone de prestation, contenu des prestations, conclusion du contrat

  • M. Rodideal vend des droits de licences de logiciel uniquement au sein de l'Europe. Le contenu de la prestation consiste dans la transmission de licences de logiciel pour des programmes logiciels. La zone de prestation comprend les pays de l'Union européenne, les autres États de l'Espace économique européen (EEE) et la Suisse. L'étendue des droits d'exploitation de la licence de logiciel est régie par les dispositions impératives du droit d'auteur ainsi que par les conditions de licence du titulaire du droit (tout particulièrement les conditions d'exploitation respectivement applicables conformément à PUR (droit d'utilisation d'un produit), CLUF (Contrat de Licence Utilisateur Final), etc. Les droits d'exploitation sur les programmes logiciels seront transférés selon les dispositions légales, notamment celles du droit d'auteur.
  • La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas non plus d'offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. Une commande passée sur la boutique en ligne constitue également une offre du client que M. Rodideal peut accepter dans un délai de deux semaines.
  • En cliquant sur le bouton de commande à la dernière étape du processus d'achat, vous passez une commande de manière ferme. Un accusé de réception envoyé par M. Rodideal n'implique pas l'acceptation de l'offre d'achat du client. L'accusé de réception ne suffit pas à former le contrat.
  • Le contrat de vente n'est formé qu'avec la confirmation de commande explicite écrite de M. Rodideal, un contrat conclu individuellement ou une facture établie par M. Rodideal.
  • Le contenu de la prestation résulte au final d'une facture établie par M. Rodideal.
  • Si l'installation/activation des programmes logiciels dont le client a acquis les droits de licence auprès de M. Rodideal nécessite la saisie d'un code à chiffres attribué par le titulaire des droits, par ex. clé produit, ID d'installation, ID du produit, etc. (ci-après dénommé « code d'activation »), un code d'activation pour chaque droit de licence logicielle acquis sera compris dans la livraison. La procédure de saisie prescrite par le titulaire des droits devra être précisément respectée lors de l'utilisation du code d'activation.
  • La mise à disposition d'une copie des programmes logiciels destinée à l'installation n'est pas incluse dans la livraison. Si les clients ne disposent pas des programmes d'installation nécessaires pour l'installation des programmes logiciels, et qu'ils ne sont pas en mesure de se les procurer (par ex. en les téléchargeant sur la page d'accueil du titulaire des droits), M. Rodideal mettra gratuitement à disposition un support de données permettant une installation.

Produits et conformite

  • Produits présentés - Les Produits mis en vente sont présentés sur le site www.nicanoor.fr de M. Rodideal et assortis d'un descriptif.
  • Conformités des produits - Les Produits proposés par M. Rodideal sont conformes aux normes applicables en France et en Union Européenne. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
  • Responsabilité - En conséquence, M. Rodideal ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Prix / Modalités de paiement

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane, droits et taxes pourront être réclamés par celle-ci au client. L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement s'effectue par :

  • Carte bancaire : Carte bleue, Visa, MasterCard ou American Express.

Facturation : Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

Commande

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Le clic de validation du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Tous les échanges relatifs aux commandes effectuées seront conservés dans les systèmes informatiques et de même seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements faits entre les parties. Les bons de commande et les factures archivés pourront être produits à titre de preuve conformément à l’article 1148 du code civil.

  • Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de M. Rodideal.
  • Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. 
  • Le non respect par une personne des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de M.Rodideal, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter M. Rodideal. En conséquence, M.Rodideal  se réserve le droit de refuser toute commande d’une personne avec lequel existerait un tel litige. 
  • M. Rodideal peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles.
  • Une fois la commande passée, M. Rodideal adresse au client un e-mail lui confirmant celle-ci.
  • Si, en dépit de la vigilance de M. Rodideal les Produits sont indisponibles, M. Rodideal en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de M. Rodideal, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client. 

Livraison, délais

  • Les produits en format digitale sont expédiés (en 1-72h) à l’adresse email indiquée par le client lors de sa commande. Le Site n'est pas responsables des éventuelles erreurs commises par le client, qui pourraient entraîner un retard dans la livraison de sa commande.
  • Les délais de livraison et de prestation découlent de la confirmation de commande ou le contrat. Sauf stipulation contraire, la livraison s'effectue sous 2 à 15 jours.

Toutes les obligations contractuelles de M. Rodideal sont indiquées sous réserve de son propre approvisionnement. M. Rodideal est autorisée, en cas de retard d'approvisionnement ainsi qu'en cas de tout autre empêchement indépendant de sa responsabilité, de reporter le transfert des droits dans un délai raisonnable, sans être tenue d'indemniser le client.

Responsabilité du système

M. Rodideal vend exclusivement des licences. Elle ne fournit pas de prestations de service après-vente, d'assistance à l'installation ou prestations similaires. Le client est seul responsable du fonctionnement des programmes dont il a acquis les droits de licence, de même qu'il est responsable de toutes les questions ou problèmes liés au fonctionnement des programmes. M. Rodideal n'assume aucune responsabilité en cas d'erreur logicielle ou de dommages consécutifs.

De même, la responsabilité  de M. Rodideal ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Garantie, responsabilité, droits légaux

La responsabilité de M. Rodideal est limitée aux dommages découlant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Ceci ne s'applique pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La validité des autres dispositions légales n'est pas affectée.

Engagement en matière de protection des données

  • Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, www.nicanoor.fr est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.
  • En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel vous accédez.
  • Le client consent en outre à ce que M. Rodideal, dans le cadre de l'exécution du contrat, utilise au nom du client, les données qu'il a lui-même mises à disposition, notamment en vue de l'attribution des codes d'activation, de l'enregistrement des licences logicielles ou d'opérations semblables.
  • M. Rodideal s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. 
  • M. Rodideal informe le client que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales: pour informer son client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation, pour le traitement de la commande du client, pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
  • Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez utiliser notre page de contact.

Tribunal compétent et droit applicable

Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit français, à l’exclusion de la législation relative aux ventes internationales. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de PARIS ou le tribunal se trouvant au siège du client, à la discrétion de M. Rodideal.

Dispositions generales

  • Toutes autres conditions ainsi que toutes conventions additionnelles éventuelles complémentaires ou divergentes requièrent la forme écrite pour être applicables. Ceci vaut également pour la révocation de la forme écrite elle-même requise.
  • Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. Les dispositions non valides ou inapplicables seront remplacées par des provisions valides et applicables se rapprochant le plus possible de l'objectif économique que les parties entendaient atteindre par le biais des provisions désormais invalides ou inapplicables. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également en cas de lacune dans le contrat.

Mise à jour : novembre 2017.